Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutif à la sécheresse paru au journal officiel du 3 mai
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les administrés de la Commune disposent d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021) après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation avant le 2 juin 2023.
Pour Momuy, la reconnaissance concerne la période du 01 juillet 2022 au 30 septembre 2022
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 3 avril portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
